Ressources humainesOrganisation

Jours fériés, ponts et journée de solidarité : guide juridique complet pour les employeurs

Le 04 Mai 2026

Comment gérer les jours fériés en entreprise ? Quelles sont les obligations légales en matière de paie, de temps de travail et de conformité RH ?

Ce guide détaille les règles applicables aux jours fériés, ponts et journée de solidarité, avec un focus sur les risques juridiques et les bonnes pratiques pour les employeurs, cabinets de notaires et services RH.

1er mai : le seul jour férié obligatoirement chômé et payé

Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé pour tous les salariés, sans possibilité de dérogation par accord collectif ou décision unilatérale (article L. 3133-4 du Code du travail).

Exceptions légales

Seules les activités ne pouvant être interrompues (santé, transport, énergie…) peuvent faire travailler les salariés ce jour-là.

Dans ce cas :

Le travail est autorisé
La rémunération est majorée à 100 %

Point de veille juridique

Une évolution législative est en discussion concernant un assouplissement du travail le 1er mai.
Impact potentiel : révision des accords d’entreprise et des pratiques RH.

Les autres jours fériés : un régime dépendant des accords

Contrairement aux idées reçues, les 10 autres jours fériés légaux ne sont pas automatiquement chômés ni payés.

Leur régime dépend de plusieurs sources juridiques :

Sources applicables

Source	Portée	Bonnes pratiques RH
Convention collective	Branche professionnelle	Vérifier systématiquement la convention applicable
Accord d’entreprise	Salariés de l’entreprise	Peut améliorer les dispositions existantes
Accord de branche	Secteur	S’applique à défaut d’accord d’entreprise
Décision unilatérale	Interne entreprise	Engagement opposable, modification encadrée

Point de vigilance

Un jour férié tombant un dimanche n’ouvre pas droit à récupération, sauf disposition conventionnelle
Les règles peuvent varier fortement selon la convention collective

Les ponts : une pratique tolérée mais encadrée

Le pont (jour ouvré entre un jour férié et un week-end) n’est pas un droit pour les salariés.

Mise en place

Il peut être instauré :

Par accord collectif
Par décision unilatérale de l’employeur

Gestion du temps de travail

Les heures non travaillées peuvent être :

Récupérées sans majoration
Sur une période maximale de 12 mois
Dans le respect des limites légales

Une planification rigoureuse est indispensable pour éviter :

Dépassement du temps de travail
Risque de contentieux

Journée de solidarité : obligations légales et impacts paie

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité finance l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Principes clés

7 heures de travail supplémentaires non rémunérées pour un salarié à temps plein
Contribution employeur : 0,3 % de la masse salariale brute (CASA)

Modalités d’application

Modalité	Conditions
Travail le lundi de Pentecôte	Par défaut sans accord
Suppression d’un jour RTT	Si le salarié en dispose
Travail d’un jour férié non chômé	Via accord collectif
Autres modalités	Accord d’entreprise requis

Cas particulier : Alsace-Moselle

Jours fériés supplémentaires : Vendredi Saint, 25 et 26 décembre
Organisation spécifique de la journée de solidarité
Nécessité d’adapter les accords internes

Risques en cas de non-conformité

Une mauvaise gestion des jours fériés ou de la journée de solidarité peut entraîner :

Contentieux prud’homaux
Redressements URSSAF
Rappels de salaire
Sanctions administratives

D’où l’importance d’une gestion fiable et centralisée.

Optimisez la gestion des jours fériés avec un logiciel RH

La gestion des jours fériés, ponts et journée de solidarité devient rapidement complexe, notamment dans les structures multi-sites ou les études notariales.

Pourquoi s’équiper d’un outil RH ?

Un logiciel dédié permet de :