Le 21 Septembre 2022
Chaque année, à la rentrée de septembre, l'exécutif apporte son lot de nouveautés dans le monde du travail. Un casse tête pour vous Notaires. Notre équipe U-MAN vous décortique ce qui change cette année pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité sans rien louper de l'actualité.
Une nouvelle revalorisation du SMIC
Au 01/08/2022, augmentation du SMIC à 1678.95€, soit 11.07€/h.
Il était auparavant de 1645.58 depuis le 01/05/2022 et de 1603.15€ du 01/01/2022 au 30/04/2022.
Loi pouvoir d’achat du 16/08/2022
Prime de partage de valeur (ex prime Macron)
La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 3000€ par salarié (6000€ si accord d’intéressement ou si entreprise de moins de 50 salariés).
Elle peut être versée entre le 01/08/2022 et le 31/12/2022.
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale si elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (3*1678,95=5036,85€).
L'employeur peut moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
On ne peut pas individualiser la prime selon la performance du salarié.
Le montant de la prime ainsi que les conditions de modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur avec consultation du CSE.
Déblocage épargne salariale
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour l'achat de biens ou la fourniture de services.
Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31/12/2022, dans la limite de 10000€, sans que cette somme soit imposée.
Ticket restaurant
Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu'à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).
Cotisations patronales heures supplémentaires
Sur amendement du Sénat, une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 01/10/2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Rachat RTT
Rachat possible des jours RTT par les salariés, avec accord de leur employeur.
S’il accepte, l’employeur devra rémunérer ces jours de RTT en y appliquant une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit un taux minimum de 10 % du salaire.
Un plafond est fixé à 7 500 euros par an.
Les RTT rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Plafond défiscalisation heures supplémentaires
Relèvement de 5000€ à 7500€ du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 01/01/2022.
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