Les actus RH 2022

Contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage

A compter du 01/01/2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée par les URSSAF, et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO). Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 finalisent le cadrage du nouveau système de financement de la formation professionnelle :

• Le prélèvement, via la DSN, devient mensuel pour la contribution à la formation professionnelle ; la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
• Il reste annuel et inchangé pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit "versement libératoire", et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Les OPCO ne collectent plus que les contributions conventionnelles.

Emplois francs

Le dispositif "emplois francs", initialement mis en place à titre expérimental puis généralisé par le décret du 26 décembre 2019, devait prendre fin le 31 décembre 2021.

Il sera finalement reconduit en l’état en 2022.

Pour rappel, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L'aide est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.

SMIC

Comme chaque année, le SMIC a été revalorisé au 01/01/2022 à hauteur de 10.57€ brut / heure (soit 1603.15€ brut / mois), au lieu de 10.48€, soit 1589.50€ depuis le 01/10/2021).

Plafond de la sécurité sociale

Pour la 2^ème année consécutive, le plafond de la sécurité sociale n’a pas été revalorisé en 2022.

Pour rappel, le plafond de la sécurité sociale aurait dû être revalorisé en fonction du rapport entre le salaire moyen de 2020 et celui de 2021, ce qui aurait entrainé une revalorisation excessive.

C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont modifié les règles de calcul de revalorisation, ce qui entraine une nouvelle fois un gel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond de la sécurité sociale est une variable importante en gestion de la paie et impacte les cotisations sociales.

Mise à jour des taux et barèmes 2022

Comme chaque année, les nombreux barèmes servant de base de calcul des éléments de paie évoluent et notamment :

• Le barème d’exonération des frais professionnels.
• Le barème de saisie sur rémunération.
• Les taux neutres du prélèvement à la source.

Rupture conventionnelle

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 01/04/2022.